AGENT IMMOBILIER - DOL - AVANTAGE FISCAL - Jugement du Tribunal de grande instance d’Alès en date du 11 avril 2017
Publié le :
22/03/2018
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2018
Des particuliers investisseurs dans une opération immobilière en l’état futur d’achèvement destiné à la location et dans le cadre d’un régime d’incitation fiscale étatique, ont été déboutés de l’intégralité de leurs prétentions à l’encontre de l’agent immobilier, le Tribunal ayant, en particulier, estimé que les demandeurs ne pouvaient soutenir avoir méconnu que l’avantage fiscal était conditionné par la mise en location du bien, ni avoir ignoré que tout logement offert à la location pouvait ne pas trouver acquéreur et qu’il existait de ce fait un aléa dont ils étaient en outre manifestement conscients pour avoir souscrit à une assurance « garantie locative » couvrant les loyers impayés et les vacances locatives.
S’agissant des documents publicitaires, le Tribunal ajoute, en outre, que si la brochure présentait nécessairement les éléments environnementaux de l’opération ou la qualité des services de manière attractive et élogieuse, comme tel est toujours le cas pour ce type de supports à la vente, il ne comportait pas pour autant des éléments de nature mensongère de nature à tromper les clients potentiels qui étaient en mesure de vérifier par eux-mêmes certaines des informations délivrées et ne pouvaient se méprendre sur la présentation la plus favorable possible de certaines prestations ou qualités mises en avant.
Un des intérêts de cette décision repose enfin sur un de ces motifs déterminants, dans lequel le Tribunal estime que s’agissant du fait que le prix de vente excèderait la valeur vénale du bien, cet argument doit être considéré comme inopérant puisque le vice du consentement ne peut porter sur le prix.
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