Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
Publié le :
20/02/2018
20
février
févr.
02
2018
Source : www.gazette-du-palais.frLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétaire devant le TGI de Paris, en indemnisation sur le fondement des articles 1134 et 1719 du Code civil pour manquement à ses obligations contractuelles et de délivrance et sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce en ce que les clauses de non-responsabilité et de fixation du loyer à un minimum garanti, contenues dans le bail, traduiraient un déséquilibre significatif et le juge de la mise en état ce tribunal seul compétent pour connaître de l’ensemble du litige en application de l’article D. 442-4 du Code de commerce... Lire la suite
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Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018La revue du cabinet
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ASSURANCE-VIE HOLDING COURTAGE ET PRESCRIPTION - Jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre du 10 février 2017
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018La revue du cabinet
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PERTE DE CHANCE - Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 février 2017
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Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018Droit commercialLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétai...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Dans cet arrêt, sur la question récurrente du sursis à statuer au civil en pr... -
DEVOIR DE SECOURS - Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 11 janvier 2017
Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018La revue du cabinet
La Cour était dans cette affaire amenée à se prononcer sur le devoir de secou... -
AGENT COMMERCIAL – Jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 24 janvier 2017
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans ce litige relatif à la cessation brutale de relations ayant existé entre... -
RECEL SUCCESSORAL – Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 4 janvier 2017
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018La revue du cabinet
A l’occasion de ce jugement, le Tribunal de grande instance de Toulouse a pré... -
Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mar...Source : www.dalloz-actualite.fr