CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le :
03/01/2020
03
janvier
janv.
01
2020
Source : www.actualitesdudroit.frNouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matière d’ententes : à la faveur d’une décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que les personnes qui n’opèrent pas comme fournisseur ou acheteur sur le marché affecté par une entente... Lire la suite
Historique
-
Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...Source : www.efl.fr -
L'alpinisme inscrit au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit des activités de nature
En mars 2018, un dossier franco-italien était déposé pour inscrire l'alpinism...Source : www.montagnes-magazine.com -
Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.juridiconline.com -
L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit de la responsabilité
Seule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge po...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Fixation d'une peines pour les futurs atterrissages sauvages sur le Mont Blanc
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit des activités de nature
Attention à ceux qui tenteraient de poser leur avion sur le Mont Blanc à l’av...Source : montblanclive.com -
Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...Source : www.lexbase.fr -
CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...Source : www.efl.fr -
Limite ou exclusion d'indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet et faute de la victime directe
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit de la responsabilité
La Cour de cassation s’est penchée sur l’évaluation du montant de l’indemnisa...Source : www.actualitesdudroit.fr