CLAUSE COMPROMISSOIRE - CONTRAT D’ARCHITECTE - Jugement du Tribunal de grande instance d’Albi du 28 mars 2017
Publié le :
14/03/2018
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Le Tribunal était amené à statuer sur la question de la recevabilité de l’action de maîtres d’ouvrage particuliers directement à l’encontre de leur architecte, alors que le contrat contenait une clause de saisine préalable pour avis du Conseil de l’ordre des Architectes, le Tribunal de grande instance d’Albi a estimé que cette clause, insérée dans un contrat de maitrise d’œuvre et selon laquelle les parties conviennent de saisir le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes pour avis avant toute procédure judiciaire, leur imposait, à peine d’irrecevabilité non régularisable en cours d’instance, de saisir ledit Conseil préalablement à toute saisine du Juge.
On peut considérer qu’en l’espèce, le Tribunal a fait une interprétation extensive de ladite clause qui prévoyait cette saisine pour avis obligatoire uniquement en cas de différend portant sur le respect des clauses du contrat d’architecte, tandis que l’action qu’ils avaient menée portait sur la responsabilité dudit Architecte pour une conception défaillante du projet qui s’est, dès l’ouverture du chantier, révélée irréalisable.
L’action des demandeurs a été jugée irrecevable à l’encontre de l’architecte lui-même, mais parfaitement recevable à l’encontre de l’assureur en responsabilité dudit architecte, en raison de l’action directe dont les maitres d’ouvrage disposaient à l’encontre de cette compagnie en application de l’article L.124-3 du Code des assurances.
Il nous semble que, constituant une limitation au droit fondamental d’agir en justice, les clauses de saisine préalable - fusse pour avis - du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes devraient faire l’objet d’une interprétation plus restrictive.
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