Comment se préparer aux enquêtes des autorités ? - Les Echos
Publié le :
05/04/2018
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04
2018
Source : business.lesechos.frDiligentée à la demande d'une autorité administrative, telle que l'Autorité de marchés financiers, l'Autorité de la concurrence ou encore la récente Agence française anticorruption, ou judiciaire, une enquête est toujours une épreuve, pour l'entreprise et ses salariés. Même si chaque situation est unique, certains réflexes permettent d'y faire face le mieux possible... Lire la suite
Historique
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La notion d’entité économique n’est pas applicable en matière de concurrence déloyale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de pos...Source : www.efl.fr
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VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – ACTE AUTHENTIQUE - PURGE DES NULLITES ANTERIEURES – Arrêt rendu par la Chambre 1 civile Pôle 4 de la Cour d’appel de Paris le 23 juin 2017 :
Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Dans un motif rédigé en forme de principe, la Cour d’appel de Paris rappelle... -
NULLITE – CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION – ACTE NOTARIE DE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – REGIME DES PRESCRIPTIONS – Arrêt de la 4ème Chambre civile A de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 juin 2017 :
Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Rappelons qu’aux termes de l’article 1304 ancien du Code civil, aujourd’hui e... -
CAUTION SOLIDAIRE – FORMALISME – MENTION MANUSCRITE – Jugement du Pôle civil filière 6 du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 29 mai 2017 :
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Après avoir rappelé les dispositions de l’article L.341 – 2 du Code de la con... -
VENTE D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE – DOL – APPRECIATION SOUVERAINE – Arrêt de la 4ème Chambre civile de la Cour d’appel de Rennes en date du 24 mai 2017 :
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
La Cour d’appel de Rennes rappelle que constitue une réticence dolosive le no... -
AGENT IMMOBILIER – DILIGENCES – ABSENCE DE RESPONSABILITE – Arrêt de la 5ème Chambre civile de la Cour d’appel de Rennes en date du 24 mai 2017 :
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Pour réformer, sur le principe de la responsabilité de l’agent immobilier, un... -
GROUPE DE SOCIETES – HOLDING – ABSENCE D’IMMIXTION – Jugement du Pôle civil du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 18 mai 2017 :
Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Assignée, avec d’autres parties défenderesses, pour voir retenir sa responsab... -
Comment se préparer aux enquêtes des autorités ? - Les Echos
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Droit commercialDiligentée à la demande d'une autorité administrative, telle que l'Autorité d...Source : business.lesechos.fr
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PROCEDURE CIVILE – PEREMPTION DE L’INSTANCE – Jugement du Pôle civil section 1 du Tribunal de grande instance de Nancy en date du 15 mai 2017 :
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Il s’agissait d’une instance au fond où les demanderesses sollicitaient la nu... -
EXECUTION PROVISOIRE – APPEL – RADIATION POUR DEFAUT D’EXECUTION DU JUGEMENT – Ordonnance du Conseiller de la mise en état de la 1ère Chambre civile de la Cour d’appel d’Orléans en date du 11 mai 2017 :
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Le vendeur d’immeuble impayé de son prix avait obtenu en première instance, n...