Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Publié le :
10/07/2019
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2019
Source : jardinage.lemonde.frLes réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours simples à saisir. Si vous envisagez de construire un garage pour gagner de l’espace et du confort, qu’il soit attenant à votre habitation ou indépendant, vous devez respecter le cadre légal... Lire la suite
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
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Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Source : www.courdecassation.fr -
EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D’APPEL – COMPETENCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT – Ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Toulouse en date du 29 novembre 2018
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Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
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L'obligation de sécurité du parc d'activité proposant des parcours acrobatiques en hauteur
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des activités de nature
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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
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Quid de la responsabilité en cas d'accident impliquant un véhicule d'autonome
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit de la responsabilité
Trois accidents mortels aux États-Unis, une cycliste de 72 ans blessée par un...Source : www.lepoint.fr -
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