Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Publié le :
26/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le … Lire la suite
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Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la constructionIsolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovati...Source : www.service-public.fr
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Le gouvernement peut-il garantir l'adaptation des normes et moyens de service public prévus par la loi montagne ?
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit des activités de natureRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit de la responsabilitéResponsabilité civile : Alors qu'il effectuait des travaux sur le toit de son...Source : www.actu-juridique.fr
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