Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur
Publié le :
31/01/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frDans une promesse de vente prévoyant une condition suspensive d’obtention d’un prêt, l’indication d’un montant maximal du prêt n'est pas de nature à contraindre l’acquéreur à accepter toute offre d'un montant inférieur. En cas de refus par l’acquéreur, la défaillance de la condition suspensive, qui ne lui est pas imputable, justifie la caducité de la promesse... Lire la suite
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Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit des activités de nature
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Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
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L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
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Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés
Dans une promesse de vente prévoyant une condition suspensive d’obtention d’u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
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Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr -
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...Source : www.legifiscal.fr -
La FFCAM devient fédération délégataire des épreuves d'escalade de glace
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La nouvelle vient juste de tomber : la FFCAM est désormais délégataire de la...Source : www.montagnes-magazine.com -
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A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr -
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...Source : www.lemag-juridique.com