Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Publié le :
12/12/2018
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2018
Source : www.lemoniteur.frCet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue responsable de désordres sur un immeuble construit dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La réception est fixée judiciairement. Après l’apparition de nouveaux dommages, le maître d’ouvrage demande à l’assureur de l’entreprise de l’indemniser... Lire la suite
Historique
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La gestion suisse du danger d'avalanches inscrite au patrimoine de l'humanité de l'Unesco
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit des activités de nature
La gestion du danger d’avalanches en Suisse et en Autriche a été inscrite le...Source : www.montagnes-magazine.com -
La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit de la responsabilité
La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute in...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...Source : www.efl.fr -
Sécurité en montagne : les guides veulent « manager » le risque
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit des activités de nature
Le 23 novembre dernier, se tenaient les Assises de la Sécurité en montagne da...Source : www.montagnes-magazine.com -
Un syndicat qui orchestre un incendie de pneus devant une entreprise doit réparer les dommages causés
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit de la responsabilité
Un syndicat peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeu...Source : rfsocial.grouperf.com -
Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...Source : www.lemoniteur.fr
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilier
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...Source : interetsprives.grouperf.com -
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...Source : web.lexisnexis.fr -
L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit de la responsabilité
L’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit...Source : www.efl.fr -
Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...Source : www.lextenso.fr