Du délai en matière de vices cachés
Publié le :
05/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de vente, les articles 1641 et suivants du Code civil font peser sur le vendeur une obligation de garantie portant sur les défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou en diminuant tellement l'usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus... Lire la suite
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Du délai en matière de vices cachés
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Fermeture en série de refuges des Écrins à cause d’événements climatiques
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L'escalade interdite ? : quels exemples à l’international ?
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit des activités de nature
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Création du Conseil national du commerce
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit commercial
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