Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le :
09/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Les parties doivent être avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Biens immobiliers a la vente
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- Procès verbal descriptif
- Fiche produit - état des lieux du bien
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Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
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Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
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Déconventionnement : la liste des falaises interdites
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Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable
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