EXCEPTION D’INCOMPETENCE – JURIDICTION SPECIALISEE – DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE PARTENAIRES COMMERCIAUX – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE – Jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 15 janvier 2019
Publié le :
07/08/2019
07
août
août
08
2019
Une société défenderesse, à l’encontre de laquelle la demanderesse sollicitait de substantielles indemnités, a excipé devant le Tribunal de commerce de Toulouse de son incompétence, au profit d’une juridiction spécialisée pour connaitre des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence.
En effet, afin de voir débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, cette société entendait soulever comme moyen de défense le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au contrat de partenariat, au fondement des dispositions de l’article L. 442-6-I 2° du Code de commerce.
Or, seules certaines juridictions de première instance et dont la liste est fixée à l’article D. 442-3 du Code de commerce, sont appelées à connaître de ce litige.
Conformément à ces dispositions le Tribunal de commerce de Toulouse s’est déclaré dépourvu de pouvoir juridictionnel pour trancher le différend.
Il s’agit donc d’une décision conforme à la jurisprudence de la Cour suprême précisant de façon constante que le Juge doit laisser inapplicable la clause attributive de compétence contenue dans la Convention des parties en raison du caractère d’ordre public de l’article D.442 – 3 du Code de commerce, et ce, peu importe que le droit des pratiques restrictives de concurrence soit invoqué comme moyen de défense.
En conséquence et sans se prononcer quant aux pratiques restrictives de concurrence, le Tribunal renvoie la société demanderesse à mieux se pourvoir.
Historique
-
Le Népal conditionne l'accès à l'Everest
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit des activités de nature
Après une année de fréquentation record, mais également particulièrement meur...Source : www.lefigaro.fr -
Des règles plus strictes pour gravir l'Everest
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit des activités de nature
Après une saison marquée par des embouteillages au sommet et 11 morts, le Nép...Source : www.lequipe.fr -
POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION – SUREVALUATION DU BIEN - VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse – Pôle civil – Filière 7 en date du 22 février 2019
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019La revue du cabinet
La solution est désormais classique, mais il convient de la rappeler : le poi... -
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – PRECISION QUANT AU DOMAINE D’INTERVENTION DE CHACUN DES DEFENDEURS – Arrêt rendu par la Cour d’appel de Reims en date du 5 février 2019
Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019La revue du cabinet
Afin de débouter la demanderesse dans ce dossier, qui aux termes de confusion... -
Responsabilité délictuelle de l'organisateur d'un rallye
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des activités de nature
Alors qu'il quittait le site d'un rallye automobile, un spectateur a chuté en...Source : web.lexisnexis.fr -
EXCEPTION D’INCOMPETENCE – JURIDICTION SPECIALISEE – DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE PARTENAIRES COMMERCIAUX – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE – Jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 15 janvier 2019
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019La revue du cabinet
Une société défenderesse, à l’encontre de laquelle la demanderesse sollicitai...
-
REFUS D’APPLICATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DU CODE DE LA CONSOMMATION A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE – LA SCI N’EST PAS UN NON-PROFESSIONNEL – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse – Pôle civil – Filière 8 en date du 17 dé
Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019La revue du cabinet
Si l’assimilation des sociétés civiles immobilières à un professionnel sous l... -
Gestion des sites naturels d'escalade par les mairies
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit des activités de nature
Il s’agit des balbutiements. Le début d’une nouvelle gestion des sites d’esca...Source : www.ledauphine.com -
EFFET DEVOLUTIF – APPEL INCIDENT – DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE – Ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Douai en date du 6 décembre 2018
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019La revue du cabinet
Afin de débouter l’intimée de sa demande reconventionnelle de désignation d’u... -
La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...Source : www.efl.fr