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EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D’APPEL – COMPETENCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT – Ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Toulouse en date du 29 novembre 2018

EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D’APPEL – COMPETENCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT – Ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Toulouse en date du 29 novembre 2018

Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
La revue du cabinet

Afin de pouvoir établir la réalité et le montant de ses préjudices, une société, déboutée en première instance de ses demandes, a saisi le Conseiller de la mise en état afin de le voir désigner un expert avec pour mission d’analyser les éléments comptables de l’intimée relatif aux opérations de promotion auxquelles la société appelante avait participé, les gains qui en avaient résulté pour la société intimée et, partant, la rémunération proportionnelle qui était due à sa cocontractante.

La société adverse, défenderesse puis intimée, affirmait qu’une telle demande ne pouvait être énoncée devant le conseiller de la mise en état, car elle avait déjà été formulée à titre subsidiaire devant le Tribunal de commerce au fond.

Elle alléguait, en conséquence, qu’il appartenait à la seule Cour d’appel, juridiction du fond, de statuer sur cette demande et non au Conseiller de la mise en état lors de l’instruction de ce dossier.

Ce moyen de défense est balayé d’un revers de main par le Conseiller de la mise en état, au motif que cette demande n’avait été présentée en première instance que dans un cadre très spécifique et que le Tribunal de commerce ne s’était pas prononcé sur ce point.

Dès lors, le Conseiller de la mise en état pouvait ordonner une telle mesure d’instruction sans excéder sa compétence.
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