Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise

Historique

• Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
  Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...
  Source : www.batirama.com
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• La reprise d'une activité sportive peut-elle justifier la baisse de l'indemnisation ?
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit des activités de nature
  
  M. E. avait fait une chute de vélo alors qu’il circulait sur l’itinéraire de...
  Source : www.acteursdusport.fr
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• L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...
  Source : www.juridiconline.com
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• La nécessité de s’attribuer les services d’un généalogiste professionnel pour justifier la demande de changement de nom – Jugement rendu par la 4ème section 3ème Chambre du Tribunal administratif de Paris en date du 16 mai 2019
  Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019
  La revue du cabinet
  
  Sans statuer sur la recevabilité de la requête, le Tribunal administratif a e...
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• L’arrêt de l’exécution provisoire en présence de conséquences manifestement excessives – Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 25 avril 2019
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  La revue du cabinet
  
  Si l’exécution provisoire ordonnée par le Tribunal ayant statué en première i...
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• Destruction du glacier du Pitztal : droit de réponse de la station
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit des activités de nature
  
  Face à l'écho provoqué par notre article sur la destruction du glacier du Pit...
  Source : www.montagnes-magazine.com
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• L’absence de préjudice tenant au prix d’acquisition d’un bien en l’état futur d’achèvement – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 23 avril 2019
  Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019
  La revue du cabinet
  
  Si cette solution est désormais classique, le Tribunal de grande instance de...
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• Prescription de l’action en paiement du prix d’un appartement en l’état futur d’achèvement – Arrêt de la Chambre 1-4 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 28 mars 2019
  Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019
  La revue du cabinet
  
  Par un Arrêt en date du 29 mars 2018, la troisième Chambre civile de la Cour...
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• Accident de ski et responsabilité de l'organisateur
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit des activités de nature
  
  Engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité, le cen...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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