Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Publié le :
10/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché... Lire la suite
Historique
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- Procès verbal descriptif
- Fiche produit - état des lieux du bien
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