GROUPE DE SOCIETES – HOLDING – ABSENCE D’IMMIXTION – Jugement du Pôle civil du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 18 mai 2017 :
Publié le :
06/04/2018
06
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avr.
04
2018
Assignée, avec d’autres parties défenderesses, pour voir retenir sa responsabilité, la société holding d’un groupe de sociétés avait excipé d’une fin de non-recevoir en application de l’article 31 du Code de procédure civile aux termes duquel :
« L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
Le Tribunal estime que si différents pôles du Groupe de sociétés sont bien intervenus dans les diverses composantes de l’opération contestée par les demandeurs à l’instance, il n’est en aucun a démontré que la société holding se soit livrée dans cette opération à des actes excédant ceux d’une holding active fournissant, en complément de sa prise de participation en capital, des services financiers, juridiques ou administratifs à ses filiales juridiquement autonomes.
Ce Jugement s’inscrit dans le droit fil d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui estime que seule une immixtion fautive de la société holding dans les activités de ses filiales est susceptible d’entrainer le mécanisme de la responsabilité pour fait d’autrui ou encore du fait du mandataire apparent qu’elle devient alors.
Historique
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VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – ACTE AUTHENTIQUE - PURGE DES NULLITES ANTERIEURES – Arrêt rendu par la Chambre 1 civile Pôle 4 de la Cour d’appel de Paris le 23 juin 2017 :
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NULLITE – CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION – ACTE NOTARIE DE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – REGIME DES PRESCRIPTIONS – Arrêt de la 4ème Chambre civile A de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 juin 2017 :
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Rappelons qu’aux termes de l’article 1304 ancien du Code civil, aujourd’hui e... -
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La Cour d’appel de Rennes rappelle que constitue une réticence dolosive le no... -
AGENT IMMOBILIER – DILIGENCES – ABSENCE DE RESPONSABILITE – Arrêt de la 5ème Chambre civile de la Cour d’appel de Rennes en date du 24 mai 2017 :
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
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Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
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Comment se préparer aux enquêtes des autorités ? - Les Echos
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Droit commercialDiligentée à la demande d'une autorité administrative, telle que l'Autorité d...Source : business.lesechos.fr
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EXECUTION PROVISOIRE – APPEL – RADIATION POUR DEFAUT D’EXECUTION DU JUGEMENT – Ordonnance du Conseiller de la mise en état de la 1ère Chambre civile de la Cour d’appel d’Orléans en date du 11 mai 2017 :
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