La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
Publié le :
03/09/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frPour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouvoir de modifier les prix des produits dont il assure la vente pour être qualifié de la sorte... Lire la suite
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Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
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Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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La résiliation judiciaire du contrat de partenariat aux torts partages des parties
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020La revue du cabinet
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