La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le :
14/02/2020
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Source : www.efl.frTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché... Lire la suite
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L’interprétation très large de la clause imposant une procédure de conciliation, obligatoire et préalable a la saisine du juge
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020La revue du cabinet
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
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Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020La revue du cabinet
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Accident de ski : assurance et responsabilité
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit des activités de nature
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Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à...Source : www.juridiconline.com -
Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez p...Source : actualite.seloger-construire.com -
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr
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Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Vers la disparition des gardiens de refuges sur la voie normale du mont Blanc ?
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit des activités de nature
Sur les près de 400 gîtes et refuges qui existent en France, le Syndicat Nati...Source : www.montagnes-magazine.com