La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite

Historique

• Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
  Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...
  Source : www.efl.fr
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• Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'obje...
  Source : www.batiactu.com
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• Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB...
  Source : batinfo.com
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• La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Responsabilité contractuelle : nul besoin d'une faute grave, une faute simple suffit
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit de la responsabilité
  
  La responsabilité d'une partie à un contrat est susceptible d’être engagée pa...
  Source : www.efl.fr
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• Pour un redémarrage des activités de pleine nature à partir du 11 mai
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit des activités de nature
  
  Nivéales Médias signe une lettre ouverte à destination de Roxana Maracineanu,...
  Source : www.montagnes-magazine.com
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• Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Biathlon : l'IBU n'exclut pas des ajustements face à la situation sanitaire
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit des activités de nature
  
  Pendant que la Fédération Internationale de Ski souffle le chaud et le froid...
  Source : www.ski-nordique.net
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