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La faute inexcusable de l’employeur doit être une cause nécessaire de l’accident du travail pour engager sa responsabilité – Arrêt de la 4ème Chambre sociale section 3 de la Cour d’appel de Toulouse en date du 15 mars 2019

La faute inexcusable de l’employeur doit être une cause nécessaire de l’accident du travail pour engager sa responsabilité – Arrêt de la 4ème Chambre sociale section 3 de la Cour d’appel de Toulouse en date du 15 mars 2019

Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019
La revue du cabinet

Un salarié travaillant sur un échafaudage de deux mètres de haut pour extraire une poutre a chuté alors que, pour aller chercher un outil, il descendait de cet échafaudage et au moment où il prenait appui sur l’escabeau, mis à sa disposition pour rejoindre le sol, celui-ci s’est dérobé. 

Ainsi, après avoir rappelé le principe selon lequel le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, la Cour d’appel de Toulouse statuant sur renvoi après cassation a constaté, très justement, que l’entreprise de travail temporaire ne contestait pas que l’escabeau – sur lequel était tombé le demandeur – n’était pas fixe et qu’il n’avait mis à la disposition de son personnel travaillant sur cette échafaudage aucun moyen de protection individuel de type harnais.

La Cour en déduit que cette organisation du travail exposait les ouvriers à un risque de chute en hauteur évident lors de l’accès à cet échafaudage et dont le risque était nécessairement connu par l’entreprise.

En conséquence, la Cour attribue enfin au salarié accidenté le taux maximum de la majoration de la rente.
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