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La nécessaire caractérisation de l’élément intentionnel de l’omission du gérant de déclarer la cessation des paiements

La nécessaire caractérisation de l’élément intentionnel de l’omission du gérant de déclarer la cessation des paiements

Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
La revue du cabinet

Arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse en date du 2 octobre 2019    


Si les dispositions de l’article L. 653-8 du Code de commerce, issues de l’article 239 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, sont désormais relativement anciennes, la caractérisation de la condition supplémentaire restrictive tenant au caractère volontaire de l’omission du Gérant de demander l’ouverture de la procédure collective est souvent omise par les juridictions du fond.

Toutefois, tel n’a pas été le cas de la Cour d’appel de Toulouse qui, faisant droit à l’argumentation de l’appelant - condamné en première instance à une interdiction de gérer, d’administrer et de contrôler toute société commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée de cinq années - au soutien de la réformation du jugement dont appel, rappelle qu’une telle sanction ne saurait être prononcée lorsque cette omission résulte d’une simple négligence de sa part ou encore d’une impossibilité d’y procéder.

La Cour d’appel de Toulouse précise, à cet égard, que le seul fait que le jugement d’ouverture ait reporté la date de cessation des paiements à une date correspondant à l’exigibilité des salaires non versés, ne suffit pas à démontrer que le gérant ait délibérément omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal précité, ce d’autant qu’il justifiait s’être heurté à l’immobilisme de ses associés retardant, de plus fort, la cession de parts sociales.
Nous pouvons dès lors nous féliciter de cette application restrictive des dispositions de l’article L. 653-8 alinéa du Code de commerce, entraînant la réformation du Jugement dont appel, dont la sanction infligée en cas de simple omission de bonne foi du gérant était disproportionnée.

 
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