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La nécessité pour le demandeur a l’action de démontrer l’intention dolosive du défendeur afin de caractériser le dol

La nécessité pour le demandeur a l’action de démontrer l’intention dolosive du défendeur afin de caractériser le dol

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
La revue du cabinet

La nécessité pour le demandeur a l’action de démontrer l’intention dolosive du défendeur afin de caractériser le dol - Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Béziers (devenu Tribunal judiciaire de Béziers) en date du 11 juillet 2019 

Si l’article 1116 ancien du Code civil, aujourd'hui codifié à l’article 1137 et suivant du même Code, énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque des manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté, le Tribunal de grande instance de Béziers rappelle la nécessité pour le demandeur de démontrer, en sus des manœuvres, l’intention de leur auteur de nuire aux intérêts de l’autre partie. 

Après avoir détaillé point par point les griefs formulés par le demandeur à l’action, le Tribunal juge que, faute pour lui d’avoir prouvé qu’au moment de l’échange des consentements le vendeur savait pertinemment et à dessein qu’il proposait à la vente un bien surévalué dans le but de tromper l’acheteur et de l’inciter à conclure, au-delà de la simple exagération publicitaire acceptée en matière commerciale, la demande en nullité formée au titre du dol ne pouvait qu’être rejetée. 

Il s’agit-là d’une décision dont tout juriste peut se féliciter, rappelant les principes essentiels gouvernant notre droit des obligations. 
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