La notion d’entité économique n’est pas applicable en matière de concurrence déloyale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
19/04/2018
19
avril
avr.
04
2018
Source : www.efl.frLa notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de position dominante ne l’est pas en matière de concurrence déloyale... Lire la suite
Historique
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La notion d’entité économique n’est pas applicable en matière de concurrence déloyale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de pos...Source : www.efl.fr
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VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – ACTE AUTHENTIQUE - PURGE DES NULLITES ANTERIEURES – Arrêt rendu par la Chambre 1 civile Pôle 4 de la Cour d’appel de Paris le 23 juin 2017 :
Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Dans un motif rédigé en forme de principe, la Cour d’appel de Paris rappelle... -
NULLITE – CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION – ACTE NOTARIE DE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – REGIME DES PRESCRIPTIONS – Arrêt de la 4ème Chambre civile A de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 juin 2017 :
Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Rappelons qu’aux termes de l’article 1304 ancien du Code civil, aujourd’hui e... -
CAUTION SOLIDAIRE – FORMALISME – MENTION MANUSCRITE – Jugement du Pôle civil filière 6 du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 29 mai 2017 :
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Après avoir rappelé les dispositions de l’article L.341 – 2 du Code de la con... -
VENTE D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE – DOL – APPRECIATION SOUVERAINE – Arrêt de la 4ème Chambre civile de la Cour d’appel de Rennes en date du 24 mai 2017 :
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
La Cour d’appel de Rennes rappelle que constitue une réticence dolosive le no... -
AGENT IMMOBILIER – DILIGENCES – ABSENCE DE RESPONSABILITE – Arrêt de la 5ème Chambre civile de la Cour d’appel de Rennes en date du 24 mai 2017 :
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Pour réformer, sur le principe de la responsabilité de l’agent immobilier, un... -
GROUPE DE SOCIETES – HOLDING – ABSENCE D’IMMIXTION – Jugement du Pôle civil du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 18 mai 2017 :
Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Assignée, avec d’autres parties défenderesses, pour voir retenir sa responsab... -
Comment se préparer aux enquêtes des autorités ? - Les Echos
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Droit commercialDiligentée à la demande d'une autorité administrative, telle que l'Autorité d...Source : business.lesechos.fr
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PROCEDURE CIVILE – PEREMPTION DE L’INSTANCE – Jugement du Pôle civil section 1 du Tribunal de grande instance de Nancy en date du 15 mai 2017 :
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Il s’agissait d’une instance au fond où les demanderesses sollicitaient la nu... -
EXECUTION PROVISOIRE – APPEL – RADIATION POUR DEFAUT D’EXECUTION DU JUGEMENT – Ordonnance du Conseiller de la mise en état de la 1ère Chambre civile de la Cour d’appel d’Orléans en date du 11 mai 2017 :
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Le vendeur d’immeuble impayé de son prix avait obtenu en première instance, n...