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La recevabilité de l’exception d’incompétence dans une procédure orale – Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 14 mars 2019

La recevabilité de l’exception d’incompétence dans une procédure orale – Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 14 mars 2019

Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019
La revue du cabinet

S’il est constant que les moyens de défense tenant aux exceptions de procédure doivent être invoqués in limine litis, cette question peut soulever des difficultés lorsque la procédure est orale.

En effet, afin que cette exception de procédure prospère, elle doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

S’appuyant sur cet argument temporel, l’une des parties soutenait que cette exception était irrecevable, car elle n’avait pas été formulée au sein des premières conclusions notifiées pour le compte de son adversaire.

Cet argument n’a toutefois pas prospéré, le Tribunal de commerce de Toulouse rappelant que s’agissant d’une procédure orale, aucune intervention du Juge n’a eu lieu pendant la mise en état de l’affaire permettant d’exclure les règles de droit commun de la procédure et que, par conséquent, cette demande était parfaitement recevable.

Il s’agit donc d’être particulièrement attentif lors de l’audience de plaidoirie et de faire valoir ce moyen de défense avant tout autre argument – même du demandeur - et ce, peu importe que cette demande soit déjà formulée au sein de conclusions écrites.
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