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L’absence d’impropriété à destination des volets – Jugement par le Tribunal de grande instance de Toulouse

L’absence d’impropriété à destination des volets – Jugement par le Tribunal de grande instance de Toulouse

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
La revue du cabinet

L’absence d’impropriété à destination des volets - Jugement par le Tribunal de grande instance de Toulouse (devenu Tribunal judiciaire de Toulouse) en date du 7 août 2019 

La responsabilité décennale des constructeurs concerne les dommages qui, par leur gravité, compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. 

S’il est ainsi constant que les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale dès lors que ces désordres rendent l’ouvrage dans son ensemble, impropre à sa destination, cette exigence de gravité certaine doit rester toutefois indépendante, tant du nombre de désordres, que du respect des normes applicables. 

Ainsi, en l’espèce, les demandeurs, souhaitant profiter d’une tendance jurisprudentielle d’appréciation extensive du critère de l’impropriété, alléguaient que les désordres affectant les volets de leur maison d’habitation principale rendaient l’ouvrage impropre à sa destination. 

Toutefois, après avoir relevé que l’Expert ne concluait, ni à l’impossibilité pour les demandeurs de fermer leurs volets, ni à l’impropriété de ceux-ci à leur destination et qu’aucun élément objectif n’était, au demeurant, versé aux débats confirmant l’impossibilité pour eux, soit d’ouvrir, soit de fermer ces volets, le Tribunal en a exactement déduit que s’agissant d’éléments dissociables du bâtiment, la garantie décennale ne pouvait leur être applicable. 

Il s’agit alors d’un élément d’équipement dissociable qui, en application des dispositions de l’article 1792-3 du Code civil, laisse un délai, non pas de dix ans, mais de deux ans après la réception des travaux par les demandeurs, pour en faire sanctionner les défauts. 
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