L’arrêt de l’exécution provisoire en présence de conséquences manifestement excessives – Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 25 avril 2019
Publié le :
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Si l’exécution provisoire ordonnée par le Tribunal ayant statué en première instance autorise la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l’exécution du Jugement contre son adversaire, malgré les recours qu’il aurait engagés, cette mesure peut toutefois être arrêtée par le Premier président de la Cour d’appel, lorsqu’elle risque d’entraîner pour le débiteur de l’obligation des conséquences manifestement excessives.
Cette notion de risque est donc laissée à l’appréciation souveraine du Premier Président, lequel a, en l’espèce, considéré que le maintien de l’exécution provisoire aurait des conséquences économiques et sociales manifestement excessives pour le débiteur, celui-ci ayant un revenu équivalent au salaire minimum de croissance avec un enfant à charge.
Un tel sursis n’est toutefois que provisoire, dès lors que dès le prononcé de l’arrêt par la Cour d’appel et de sa signification à partie cette décision sera entièrement exécutoire, et ce peu importe un éventuel pourvoi en cassation.
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