L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Publié le :
09/07/2020
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2020
Source : www.efl.frMême si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d’un document utile pour le notaire au titre de son devoir d’information sur la situation du bien au regard des règles d’urbanisme... Lire la suite
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Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
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Précisions quant à la caractérisation de la rupture brutale de relations commerciales établies – Arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 19 septembre 2019
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La Cour d’appel de Paris, seule juridiction d’appel compétente à connaître de... -
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Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit des activités de nature
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L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Prouver et réparer des désordres de construction
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
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Savoie : plusieurs glaciers s'apprêtent à accueillir les skieurs
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