L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
Publié le :
06/08/2020
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2020
Source : www.autoritedelaconcurrence.frLes industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaient pour acheter moins cher les pièces de jambon auprès des abatteurs et/ou s’entendaient par ailleurs sur les hausses de prix des produits charcutiers qu’ils entendaient pratiquer auprès des enseignes de la grande distribution, pour leurs marques de distributeurs (MDD) ou « premiers prix »... Lire la suite
Historique
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Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain d...Source : www.cridon-ne.org -
Vallée de Chamonix : la fonte des glaciers surveillée de près pour éviter les accidents
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Le droit à indemnisation de la victime d’un accident de la circulation en présence de déclarations contradictoires
Publié le : 10/08/2020 10 août août 08 2020La revue du cabinet
Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 4 no... -
L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020Droit commercial
Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaien...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Responsabilité du maire en cas d’accident lors d’une fête foraine
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit de la responsabilité
Lors de l’installation de manèges forains, la responsabilité du maire peut êt...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Rappel sur la recevabilité de l’intervention forcée en cause d’appel – Arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 4 octobre 2019
Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020La revue du cabinet
Afin de préserver tant le principe du double degré de juridiction, que le res... -
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Source : www.efl.fr -
Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...Source : www.efl.fr -
La nécessaire caractérisation de l’élément intentionnel de l’omission du gérant de déclarer la cessation des paiements
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020La revue du cabinet
Arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse en date du 2 octobre 2019 ...