Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
Publié le :
21/01/2025
21
janvier
janv.
01
2025
Source : www.editions-legislatives.frPour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit mentionner l'obligation légale de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé... Lire la suite
Historique
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Droit de la distribution
La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le tran...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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