Le droit à indemnisation de la victime d’un accident de la circulation en présence de déclarations contradictoires
Publié le :
10/08/2020
10
août
août
08
2020
Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 4 novembre 2019
Si dès l’origine, la loi dite Badinter en date du 5 juillet 1985 a été vivement décriée comme instaurant une différence de traitement entre les victimes non-conductrices d’un accident de la circulation (passagers, piétons, cyclistes) et les victimes conductrices d’un véhicule terrestre à moteur, dont la faute peut réduire ou exclure son droit à indemnisation, alors même que l’autre conducteur impliqué aurait commis une faute d’une exceptionnelle gravité, le Tribunal de grande instance de Toulouse rappelle, toutefois, que cette faute doit nécessairement être prouvée.
Or, ainsi que le relève à juste titre cette juridiction, une telle faute ne saurait être retenue à l’encontre du conducteur-victime lorsque les circonstances exactes de la collision et le positionnement précis de cette victime lors de l’accident ne sont pas connues, notamment, en raison des divergences entre les déclarations des témoins et les faits constatés.
Dans un tel cas d’espèce et conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le Tribunal a refusé à bon droit de limiter ou d’exclure l’indemnisation du conducteur-victime.
Historique
-
Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain d...Source : www.cridon-ne.org -
Vallée de Chamonix : la fonte des glaciers surveillée de près pour éviter les accidents
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit des activités de nature
Il y a une dizaine de jours, un bloc du glacier de Planpincieux, dans le mass...Source : radiomontblanc.fr -
Le droit à indemnisation de la victime d’un accident de la circulation en présence de déclarations contradictoires
Publié le : 10/08/2020 10 août août 08 2020La revue du cabinet
Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 4 no...
-
L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020Droit commercial
Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaien...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Responsabilité du maire en cas d’accident lors d’une fête foraine
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit de la responsabilité
Lors de l’installation de manèges forains, la responsabilité du maire peut êt...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Rappel sur la recevabilité de l’intervention forcée en cause d’appel – Arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 4 octobre 2019
Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020La revue du cabinet
Afin de préserver tant le principe du double degré de juridiction, que le res... -
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Source : www.efl.fr -
Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...Source : www.efl.fr -
La nécessaire caractérisation de l’élément intentionnel de l’omission du gérant de déclarer la cessation des paiements
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020La revue du cabinet
Arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse en date du 2 octobre 2019 ...