Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Publié le :
19/01/2022
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Source : www.efl.frLorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invoquer la nullité. Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit de la responsabilité
Blessures involontaires, engagement de la responsabilité pénale des personnes...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...Source : www.efl.fr -
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Déconventionnement : la « loi falaise », bientôt le bout du tunnel ?
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L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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