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Le rejet des conclusions de dernière heure - Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse

Le rejet des conclusions de dernière heure - Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse

Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
La revue du cabinet

Le rejet des conclusions de dernière heure – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse (devenu le Tribunal judiciaire de Toulouse) en date du 5 juin 2019 

Si les conclusions notifiées dans une procédure antérieurement à la clôture sont en principe recevables, elles cessent de l’être lorsqu’elles interviennent trop peu de temps avant la clôture pour que la partie adverse soit en mesure, s’il y a lieu, de réagir utilement. 

Une telle communication souvent qualifiée de « tardive », fait alors échec au droit de la défense et au principe de la contradiction. 

C’est en rappelant ces principes fondamentaux que le Tribunal de grande instance de Toulouse a, au visa des articles 15 et 135 du Code de procédure civile, écarté les conclusions d’une partie communiquées la veille de la clôture à 22h45, au motif que l’affaire avait d’ores et déjà été renvoyée pour les écritures de cette partie à trois reprises, dont deux avec une injonction de conclure, sans qu’elle daigne y déférer, ne permettant pas à l’autre partie d’y répondre ou de demander le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure de mise en état.
 
Le Juge a donc parfaitement exercé son contrôle dans la mise en œuvre de ce principe fondamental de la contradiction, en faisant observer le respect de ce principe ainsi que l’y invite l’article 16 du Code de procédure civile.
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