"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
Publié le :
25/09/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frTrois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation... Lire la suite
Historique
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La faute inexcusable de l’employeur doit être une cause nécessaire de l’accident du travail pour engager sa responsabilité – Arrêt de la 4ème Chambre sociale section 3 de la Cour d’appel de Toulouse en date du 15 mars 2019
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019La revue du cabinet
Un salarié travaillant sur un échafaudage de deux mètres de haut pour extrair... -
La recevabilité de l’exception d’incompétence dans une procédure orale – Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 14 mars 2019
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019La revue du cabinet
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Guides et Mont Blanc : s’affranchir ou subir ?
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit des activités de nature
Accidents en série, controverses en cascade : le mont Blanc n’a jamais suscit...Source : www.montagnes-magazine.com -
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Massif du Mont-Blanc : comment éviter les abus?
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Parc de la Vanoise : deux alpinistes se voient refuser l'ouverture d'un itinéraire
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit des activités de nature
Dans le Parc national de la Vanoise, la demande d'ouverture d'une nouvelle vo...Source : www.montagnes-magazine.com -
CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis...Source : www.capital.fr -
Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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