L’existence d’un contrat de séjour chasse la qualification de contrat de louage de choses

Historique

• Accident de parapente : perte de chance de souscrire une assurance avec des garanties plus étendues
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit des activités de nature
  
  Faits Alors qu’elle effectue un vol en parapente avec un club sportif, elle e...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard const...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L’existence d’un contrat de séjour chasse la qualification de contrat de louage de choses
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit de la responsabilité
  
  Responsabilité civile : Lorsqu’un incendie se déclare dans un établissement a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions régleme...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi...
  Source : www.marchespublicspme.com
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• Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Trois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’envi...
  Source : www.weka.fr
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• Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit de la responsabilité
  
  La responsabilité du fait des produits défectueux exige que les demandes en r...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un...
  Source : www.weka.fr
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• Fonds de solidarité : couverture des commerces de stations de montagne et nouveaux ajustements techniques
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit des activités de nature
  
  Un décret, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, modifie une nouvel...
  Source : www.lexbase.fr
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