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LIMITES A LA RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 27 mars 2017

LIMITES A LA RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 27 mars 2017

Publié le : 12/03/2018 12 mars mars 03 2018
La revue du cabinet

Dans cette affaire, le Tribunal de grande instance de Toulouse devait apprécier la portée des documents de présentation à caractère commercial et des simulations personnalisées réalisées pas un agent immobilier chargé de commercialiser un bien en l’était futur d’achèvement destiné à l’investissement locatif dans le cadre de l’incitation fiscale étatique.
Il a débouté le particulier demandeur de l’intégralité de ses prétentions, au motif que l’examen de ces pièces montrait qu’elles ne s’analysaient pas comme conférant une garantie s’agissant de l’avantage fiscal recherché ou encore de perception des loyers, de stabilité du taux d’intérêts du prêt ou de valorisation du prix du bien immobilier : l’acquéreur reste soumis aux aléas du marché et le succès de l’opération n’est nullement garanti.
Le Tribunal considère en outre que l’acquéreur ne peut soutenir avoir pu croire littéralement que les perspectives optimistes évoquées dans les brochures qui lui avaient été remises constituaient des engagements et qu’il avait, par lui-même, la possibilité de se renseigner sur l’attractivité de la commune où devait être implantée la résidence ainsi que sur les offres locatives qui y préexistaient.
Il est vrai que, dans cette espèce, le Tribunal avait quand-même retenu à la charge du particulier demandeur qu’il n’établissait pas que le prix de l’immeuble aurait été surévalué au moment de l’acquisition, alors que la baisse des prix éventuellement intervenue depuis celle-ci ne signifiait pas nécessairement que le bien était surévalué à l’origine, compte tenu de la conjoncture économique et qu’en outre il avait reconnu avoir perçu des indemnités d’assurance au titre de la vacance locative.
En clair, l’acquéreur, même profane et même destinataire de documents d’incitation à l’acquisition établis de manière laudative, doit veiller à la préservation de ses propres intérêts.
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