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L’interprétation très large de la clause imposant une procédure de conciliation, obligatoire et préalable a la saisine du juge

L’interprétation très large de la clause imposant une procédure de conciliation, obligatoire et préalable a la saisine du juge

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
La revue du cabinet

L’interprétation très large de la clause imposant une procédure de conciliation, obligatoire et préalable a la saisine du juge - Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Foix (devenu le Tribunal judiciaire de Foix) en date du 5 juin 2019 

S’il est aujourd’hui établi que lorsque les parties au contrat ont pour volonté commune de rendre obligatoire et préalable une phase de règlement amiable avant toute saisine du Juge, le défaut de mise en œuvre de cette procédure constitue une fin de non-recevoir, non susceptible d’être régularisée en cours d’instance, le Tribunal a eu, toutefois, une interprétation très extensive de la notion de « mise en œuvre » de cette clause contractuelle. 

En effet, s’il est constant que le demandeur à l’instance avait saisi l’organe compétent pour réaliser cette conciliation avant procès, il est tout aussi certain qu’il avait alors immédiatement informé son adversaire de son refus d’y donner suite. 

Malgré ce simulacre de conciliation, le Tribunal a considéré que la procédure avait bien été mise en œuvre, peu importe que, par la suite, le demandeur l’ait refusée, aucune des parties à un contrat n’ayant l’obligation d’accepter que le litige trouve nécessairement une solution amiable. 

S’il est exact que l’on ne saurait contraindre une partie à accepter une telle solution, faut-il encore que la tentative de conciliation ait pu au moins se réaliser avant de manifester un tel désaccord. 
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