L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
Source : www.dalloz-actualite.frSeule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit être réduit. L’existence d’un recours subrogatoire est indifférente dans cette détermination et la faute de la victime directe est opposable à la victime indirecte même « innocente »... Lire la suite
Historique
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Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
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L'alpinisme inscrit au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit des activités de nature
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L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit de la responsabilité
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Fixation d'une peines pour les futurs atterrissages sauvages sur le Mont Blanc
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Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...Source : www.lexbase.fr -
CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
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Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...Source : www.efl.fr -
Limite ou exclusion d'indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet et faute de la victime directe
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