NOTAIRES – SUCCESSION – OBLIGATION D’INFORMATION – Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Toulouse du 10 mai 2017 :
Publié le :
03/04/2018
03
avril
avr.
04
2018
Dans cette instance, des légataires à titres universel et particulier ne parvenaient pas à obtenir la délivrance amiable de leurs legs, pas plus qu’à recevoir du Notaire chargé du règlement de la succession, la liste complète des héritiers.
Le Tribunal était saisi au fond de l’action en délivrance de legs mais, sur l’incident des demandeurs, le Juge de la mise en état a, au visa de l’article 23 de la loi du 25 ventôse An XI, qui oblige les Notaires au respect du secret professionnel, lequel leur est par ailleurs rappelé par leur Code déontologique et par les articles 3 – 4 et 20 du Règlement national – règlement intercours approuvé par arrêté du Garde des sceaux du 22 juillet 2014 sous peine de sanction disciplinaire prévue par l’article 58 du règlement mais aussi des sanctions pénales de l’article 226 – 13 du Code pénal, a ordonné à l’étude notariale de communiquer aux demandeurs la liste des héritiers retrouvés par le généalogiste, même si elle n’est pas encore exhaustive, ainsi que le Certificat de dépôt du testament au Greffe du Tribunal de grande instance, sans astreinte cependant.
N’est-il pas normal qu’en sa qualité d’officier ministériel, et même s’il est particulièrement le Notaire de l’un des héritiers, ledit Notaire soit tenu à l’égard de tous les autres d’une obligation d’information et de transparence ?
Historique
-
Lors du séminaires du Lab's, nous avons eu l'occasion d'aborder l'important Réglement Général de la Protection des Données (RGPD) .. Explications !
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Séminaires et formations
A l'occasion du séminaires du Lab's organisé du 22 au 25 mars 2018 à Madrid,... -
NOTAIRES – SUCCESSION – OBLIGATION D’INFORMATION – Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Toulouse du 10 mai 2017 :
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Dans cette instance, des légataires à titres universel et particulier ne parv...
-
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT - RESIDENCE DE TOURISME – DOL -Jugement de la 2ème Chambre 2ème section du Tribunal de grande instance de Paris en date du 5 mai 2017 :
Publié le : 02/04/2018 02 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Pour les époux demandeurs à l’instance, les manœuvres dolosives de leur vende... -
VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE – VICES DE CONSTRUCTION ET DEFAUTS DE CONFORMITE APPARENTS – DELAI DE FORCLUSION – Arrêt de la 1ère Chambre A de la Cour d’appel de Montpellier en date du 4 mai 2017 :
Publié le : 30/03/2018 30 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Après avoir relevé que les non conformités affectant la piscine d’une résiden... -
VENTE EN L’ETAT FUTUT D’ACHEVEMENT - CONTRAT PRELIMINAIRE - Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 avril 2017
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Il s’agit d’un arrêt de rejet mais qui a fait l’objet d’une large publication... -
ASSURANCE CONSTRUCTION - EXCLUSION DE GARANTIE - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 24 avril 2017
Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Une des questions tranchées par le Tribunal dans cette affaire portait sur le... -
PERIODE D’ESSAI - RUPTURE ANTICIPEE - Arrêt de la 4ème Chambre sociale section 1 de la Cour d’appel de Toulouse
Publié le : 23/03/2018 23 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Un salarié avait quitté son ancien employeur pour répondre à une offre d’empl... -
AGENT IMMOBILIER - DOL - AVANTAGE FISCAL - Jugement du Tribunal de grande instance d’Alès en date du 11 avril 2017
Publié le : 22/03/2018 22 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Des particuliers investisseurs dans une opération immobilière en l’état futur... -
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT - AUTONOMIE DU CONTRAT PRELIMINAIRE - 3 Jugements du Tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 4 avril 2017
Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Dans ces trois décisions rendues simultanément, des investisseurs se prévalai... -
ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE – PRESCRIPTION - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 31 mars 2017
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Des investisseurs particuliers, qui avaient procédé à divers investissements...