NOVATION - Arrêt de la Première Chambre section 1 de la Cour d’appel de Toulouse en date du 13 mars 2017
Publié le :
09/03/2018
09
mars
mars
03
2018
Un promoteur professionnel s’était engagé à l’égard d’un couple de particuliers, à aménager et avec installation de tous réseaux souterrains dans le respect des règles de l’art, une servitude de passage.
Dans un acte ultérieur, ce couple de particuliers, propriétaires du fonds dominant, en avait cédé une partie à d’autres particuliers pour y édifier leurs maisons d’habitation et obtenu des acquéreurs un engagement de réaliser la viabilisation initialement mise à la charge du promoteur professionnel.
Pour autant, aucun acte n’était venu décharger expressément celui-ci de l’obligation qu’il avait contractée à l’origine et pour l’exécution de laquelle il s’est révélé défaillant.
Rendu au visa des articles 1273 et 1275 anciens du Code civil, invoqués par le promoteur professionnel pour tenter d’échapper à toute condamnation au motif qu’il existerait une novation, la Cour rappelle, en parfaite orthodoxie, que la novation ne se présume pas et la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier, n’opère point novation si le créancier n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur initial.
En conséquence, le promoteur est condamné à payer la totalité des travaux sans recours possible…
Historique
-
AGENT IMMOBILIER RESPONSABILITE LIEN DE CAUSALITE - Jugement du Tribunal de grande instance de Troyes en date du 31 mars 2017
Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Sur le fondement des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, aujourd’hui... -
LE DOL, SOURCE DE RESPONSABILITE DU VENDEUR D’UN FONDS DE COMMERCE - Arrêt de la 2ème Chambre commerciale de la Cour d’appel de Toulouse en date du 29 mars 2017
Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Cette affaire opposait l’acquéreur d’un fonds de commerce de bar musical à so... -
SOCIETE HOLDING - Jugement rendu par la 4ème Chambre civile du Tribunal de grande instance de Lyon le 28 mars 2017
Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018La revue du cabinet
La théorie de l’apparence a conduit le Tribunal de grande instance de Lyon à... -
CLAUSE COMPROMISSOIRE - CONTRAT D’ARCHITECTE - Jugement du Tribunal de grande instance d’Albi du 28 mars 2017
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Le Tribunal était amené à statuer sur la question de la recevabilité de l’act... -
RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES - Jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux - juridiction spécialisée - en date du 27 mars 2017
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Dans cette affaire, la Société de communication et marketing, demanderesse, é... -
LIMITES A LA RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 27 mars 2017
Publié le : 12/03/2018 12 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Dans cette affaire, le Tribunal de grande instance de Toulouse devait appréci... -
NOVATION - Arrêt de la Première Chambre section 1 de la Cour d’appel de Toulouse en date du 13 mars 2017
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Un promoteur professionnel s’était engagé à l’égard d’un couple de particulie...
-
RECEPTION AVEC RESERVE - RESPONSABILITE DU PROMOTEUR VENDEUR ET DE L’ARCHITECTE - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 9 mars 2017
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Pour dire et juger engagée la responsabilité du promoteur-vendeur à l’égard d... -
COMPENSATION - Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 23 février 2017
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Dans ce Jugement qui opposait une entreprise de second-œuvre à son sous-trait... -
CONDITIONS SUSPENSIVES - CLAUSES PENALES - Cour d’appel de Rennes 9 mars 2017
Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Rennes était amenée à statuer sur deux que...