Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
Publié le :
26/05/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frN’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière en garantie de la dette d’un tiers comme pouvant compromettre l’existence même de la société, contrairement à son intérêt social... Lire la suite
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Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié
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Réparation et conservation du véhicule : le contrat de dépôt est l’accessoire du contrat principal d’entreprise
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
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