Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Publié le :
01/06/2022
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Source : www.efl.frUne réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevés... Lire la suite
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Activités sportives : êtes-vous bien assuré ?
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des activités de natureLa pratique du sport peut comporter des risques d’accident. Dès lors, il est...Source : www.franceassureurs.fr
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De la nullité d’un contrat contraire à une règle de déontologie
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Cyclistes : le préjudice matériel enfin reconnu !
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit de la responsabilitéUn préjudice est souvent négligé par les compagnies d’assurance. Pourtant il...Source : www.topvelo.fr
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