PERIODE D’ESSAI - RUPTURE ANTICIPEE - Arrêt de la 4ème Chambre sociale section 1 de la Cour d’appel de Toulouse
Publié le :
23/03/2018
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2018
Un salarié avait quitté son ancien employeur pour répondre à une offre d’emploi.
Pendant la période d’essai de son nouveau contrat de travail, l’intéressé a été envoyé en formation dans une boutique située à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile ainsi que de l’établissement où il devait exercer ses fonctions.
Pendant la formation, le nouvel employeur a mis fin sans motif à la période d’essai.
La Cour de Toulouse a rappelé qu’en application de la convention collective applicable, les parties étaient libres de se séparer sans préavis ni indemnité pendant la période d’essai, principe tempéré par la considération du fait que l’employeur, s’il peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant la fin de la période d’essai, est limité dans l’exercice de ce droit par l’éventuel abus.
Vainement, le salarié a-t-il soutenu qu’il se trouvait alors non pas sur son poste de travail mais en formation.
La Cour confirme le débouté du salarié, en estimant que les éléments apportés par ces soins relativement à son précédent emploi ainsi qu’à sa situation personnelle et familiale, ne permettaient pas de caractériser un abus de l’employeur dans la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.
Pour arriver à cette solution sévère, la Chambre sociale de la Cour d’appel de Toulouse avait pris en considération le fait que l’employeur avait adopté - et il en justifiait - une méthode harmonisée de vente dans toutes ses boutiques et que l’on pouvait donc considérer que bien que déplacé à plusieurs centaines de kilomètres de celle où il était censé exercer son contrat de travail, l’évaluation du salarié ayant conduit à cette rupture anticipée s’était faite dans des conditions conformes au contrat de travail.
Mais il s’agit d’une simple déduction par assimilation puisque la Cour n’a pas clairement motivé son rejet des prétentions du salarié par le fait qu’il se trouvait à un poste de travail et non pas en formation...
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