Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
Publié le :
01/02/2018
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févr.
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mars 2017 relatifs au pouvoir de statuer du juge en matière de pratiques anticoncurrentielles, à propos de la compétence pour ordonner une mesure d’instruction in futurum. Com. 17 janv. 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.360 L’article L. 442-6 du code de commerce fournit la liste des pratiques anticoncurrentielles qui engagent la responsabilité de « tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers »... Lire la suite
Historique
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AGENT IMMOBILIER - Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 février 2017
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Une des questions posées dans cette instance, était de savoir si, en droit, l... -
ASSURANCE-VIE HOLDING COURTAGE ET PRESCRIPTION - Jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre du 10 février 2017
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans deux jugements rendus le même jour, les premiers juges du « 9-2 » rappel... -
GARANTIE ASSURANCE « CATNAT » - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 2 février 2017
Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans ce jugement, relatif à une affaire d’indemnisation par une compagnie d’a... -
PERTE DE CHANCE - Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 février 2017
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans cet arrêt et dans une première partie statuant sur la responsabilité d’u... -
Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018Droit commercialLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétai...Source : www.gazette-du-palais.fr
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SURSIS A STATUER - Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 26 janvier 2017
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans cet arrêt, sur la question récurrente du sursis à statuer au civil en pr... -
DEVOIR DE SECOURS - Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 11 janvier 2017
Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018La revue du cabinet
La Cour était dans cette affaire amenée à se prononcer sur le devoir de secou... -
AGENT COMMERCIAL – Jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 24 janvier 2017
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans ce litige relatif à la cessation brutale de relations ayant existé entre... -
RECEL SUCCESSORAL – Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 4 janvier 2017
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018La revue du cabinet
A l’occasion de ce jugement, le Tribunal de grande instance de Toulouse a pré... -
Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mar...Source : www.dalloz-actualite.fr