Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
Publié le :
05/07/2022
05
juillet
juil.
07
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frL'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n'est pas applicable à l'action formée par le crédit-bailleur qui... Lire la suite
Historique
-
Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretésL'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des pr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...Source : www.efl.fr
-
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr
-
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretésLe recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr
-
Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretésLe vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretésAlors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme d...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionNe peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...Source : www.efl.fr
-
Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretésUne cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné...Source : actu.dalloz-etudiant.fr