Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le :
10/04/2019
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2019
Source : www.juridiconline.comLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard... Lire la suite
Historique
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Convention alpine et objectif neutralité carbone dans les Alpes
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...Source : www.efl.fr -
Cumul des indemnisations pour la victime par ricochet
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit de la responsabilité
Les faits à l’origine de la décision sont les suivants. En 2013, un homme cir...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit de la responsabilité
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