Toulouse - Tel : 05 62 27 70 14 - Avocats au Barreau de Toulouse
Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. PROCEDURE CIVILE – PROCEDURE PENALE – AUTONOMIE - Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Versailles en date du 18 décembre 2017
PROCEDURE CIVILE – PROCEDURE PENALE – AUTONOMIE - Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Versailles en date du 18 décembre 2017

PROCEDURE CIVILE – PROCEDURE PENALE – AUTONOMIE - Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Versailles en date du 18 décembre 2017

Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018
La revue du cabinet

Après avoir introduit une action indemnitaire devant la juridiction civile compétente à l’encontre d’un cocontractant présenté comme « trompeur », le demandeur initial s’est par la suite constitué partie civile dans le cadre d’une information pénale ouverte à l’encontre de ce même cocontractant.
Il a alors produit dans le cadre de l’instance civile, une pièce de simple procédure mais faisant état de l’existence de cette information pénale, ternissant l’image du cocontractant défendeur.
Après avoir rappelé que l’objet du litige au fond pendant devant le Juge civil est distinct de l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction visée par l’information pénale en cours, le Juge de la mise en état ordonne, de façon tout à fait rigoureuse mais légitime, le retrait de tous éléments issus de la procédure pénale en cours comme n’ayant, à aucun moment, à être produits devant lui.
Ainsi, la distinction classique de l’objet des deux instances oblige le demandeur à retirer immédiatement la pièce issue de l’information pénale et le Juge préserve la sérénité du débat civil.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 62 63 64 65 66 67 68 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK