Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
Publié le :
31/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à sa destination... Lire la suite
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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit commercial
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Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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