Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Publié le :
05/02/2020
05
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févr.
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLa Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a connu les faits lui permettant de l’exercer.... Lire la suite
Historique
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Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...Source : www.efl.fr -
L'alpinisme inscrit au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit des activités de nature
En mars 2018, un dossier franco-italien était déposé pour inscrire l'alpinism...Source : www.montagnes-magazine.com -
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Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.juridiconline.com -
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Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit de la responsabilité
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Fixation d'une peines pour les futurs atterrissages sauvages sur le Mont Blanc
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit des activités de nature
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Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...Source : www.efl.fr -
Limite ou exclusion d'indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet et faute de la victime directe
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit de la responsabilité
La Cour de cassation s’est penchée sur l’évaluation du montant de l’indemnisa...Source : www.actualitesdudroit.fr