Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !
Publié le :
18/07/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19 ne peut exonérer un locataire à bail commercial du paiement des loyers... Lire la suite
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...Source : www.editions-legislatives.fr -
Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel
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La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une soci...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Séminaire du Lab'S - les 8 et 9 juin 2023 à Montpellier
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A la découverte du golf dans le cadre du Juris Master des Professionnels du Chiffre et du Droit
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
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Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...Source : www.lemag-juridique.com -
Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne pe...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés
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