Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le :
24/07/2019
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2019
Source : www.lextenso.frPour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur d’achèvement et les condamner à payer certaines sommes aux époux... Lire la suite
Historique
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Source : www.courdecassation.fr -
EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D’APPEL – COMPETENCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT – Ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Toulouse en date du 29 novembre 2018
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019La revue du cabinet
Afin de pouvoir établir la réalité et le montant de ses préjudices, une socié... -
Sancy : nouvelle manifestation contre l’interdiction de l’escalade et de l’alpinisme
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit des activités de nature
Depuis 2007, l'escalade et l'alpinisme sont interdits dans la Réserve Naturel...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...Source : www.lextenso.fr
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ACTION CIVILE – RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI – VOL – Jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Toulouse en date du 23 novembre 2018
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019La revue du cabinet
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VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT - AGENT IMMOBILIER – POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse – Pôle civil – filière 7 en date du 9 novembre 2018
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019La revue du cabinet
Dans ce jugement, le Tribunal de grande instance de Toulouse, aux termes d’un... -
L'obligation de sécurité du parc d'activité proposant des parcours acrobatiques en hauteur
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des activités de nature
Le 12 juillet 2012, M. Patrice S., non-voyant, né le 3 novembre 1972, s'est r...Source : web.lexisnexis.fr -
L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...Source : www.batirama.com -
Quid de la responsabilité en cas d'accident impliquant un véhicule d'autonome
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit de la responsabilité
Trois accidents mortels aux États-Unis, une cycliste de 72 ans blessée par un...Source : www.lepoint.fr -
Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...Source : jardinage.lemonde.fr